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Juridique & notarial

Traduction assermentée pour avocats et notaires
de la capitale à Esch-sur-Alzette et à Diekirch

Cabinets d'avocats, études notariales et services juridiques dont les dossiers mêlent plusieurs droits. Conclusions, jugements, actes reçus en étude, pièces produites devant une autorité. Cachet d'un traducteur assermenté.

Pièces pour le Tribunal d'arrondissement Successions réparties sur plusieurs pays Sociétés de droit luxembourgeois Confidentialité signée avant le premier envoi

1 h

Pour obtenir le chiffrage

24 h

Interprète assermenté mobilisable

70+

Langues de travail

3

Frontières à moins de trente kilomètres

Documents pris en charge

Ce que le secteur juridique & notarial nous confie le plus souvent

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg juge en première instance pour l'arrondissement de la capitale, celui de Diekirch couvrant le nord du pays, tandis que les justices de paix de Luxembourg, d'Esch-sur-Alzette et de Diekirch traitent les litiges du quotidien. Devant ces juridictions comparaissent des parties qui ne partagent ni la même langue ni le même droit d'origine : sociétés constituées ici par des actionnaires venus d'ailleurs, successions dont les biens se répartissent sur plusieurs États, contrats soumis à une loi étrangère. Sur une pièce de procédure, la difficulté n'est pas le lexique, c'est le raisonnement : il doit rester vérifiable ligne à ligne dans l'autre langue.

01

Pièces de procédure

Assignation, conclusions, bordereau de pièces et jugement, prêts à être déposés devant le Tribunal d'arrondissement ou une justice de paix.

02

Successions internationales

Certificats successoraux européens, actes de notoriété, déclarations et projets de partage lorsque héritiers et biens se trouvent dans plusieurs pays.

03

Actes notariés

Procurations, donations, contrats de mariage et attestations attendus par une étude notariale, rendus dans la forme que le notaire destinataire reconnaît.

04

Reconnaissance de décisions étrangères

Jugements de divorce, décisions relatives à l'autorité parentale et titres appelés à produire effet dans un autre État.

05

Droit des sociétés

Statuts, extraits du registre de commerce et des sociétés, cessions de parts et résolutions d'assemblée des sociétés de droit luxembourgeois.

06

Assermentation et légalisation

Nous faisons assermenter la traduction et, si le destinataire le réclame, légaliser la signature du traducteur. L'apostille porte sur l'acte d'origine et relève du Ministère des Affaires étrangères et européennes : nous vous indiquons où la demander, la demande reste la vôtre.

Juridique & notarial
Notre angle

Le secteur juridique & notarial dans un pays où trois langues cohabitent

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg juge en première instance, et des justices de paix siègent à Luxembourg, à Esch-sur-Alzette et à Diekirch. Autour de cette organisation, la pratique du pays impose une gymnastique linguistique que peu de barreaux connaissent : les débats se tiennent en français, une partie des pièces versées arrive en allemand, les contrats commerciaux sont souvent rédigés en anglais, et les justiciables parlent portugais, italien, serbe ou roumain. Un même dossier réunit donc régulièrement trois langues sur la table, et personne ne peut faire l'économie de la quatrième.

S'ajoute la dimension transfrontalière. Un salarié qui habite Thionville ou Trèves et travaille à Hollerich, une société de droit étranger qui détient un immeuble à Bertrange, un divorce entre conjoints dont aucun n'est né ici : chaque configuration fait entrer des normes extérieures dans le raisonnement. Notre règle est de rendre la fonction procédurale d'un terme plutôt que son étiquette, et d'ajouter une note courte quand la notion n'a pas de jumeau dans le système d'arrivée. Un mot traduit à l'identique mais mal situé coûte plus cher qu'un mot expliqué.

Toute pièce destinée à une juridiction ou à une autorité est signée par un traducteur assermenté inscrit sur la liste tenue par le ministère de la Justice, avec son cachet et sa mention de conformité. Si l'autorité destinataire réclame en plus une légalisation de cette signature, nous nous en occupons et le devis chiffre le délai supplémentaire. L'apostille suit une autre logique : elle porte sur l'acte d'origine, se demande au ministère des Affaires étrangères et européennes pour un document luxembourgeois, auprès de l'État émetteur pour un document venu d'ailleurs, et la démarche vous appartient. Nous signons votre accord de confidentialité avant d'ouvrir le dossier si votre déontologie l'exige.

  • Acte introductif, écritures et liste des annexes
  • Jugement, arrêt, ordonnance de référé
  • Acte constitutif, convention entre actionnaires, cession
  • Testament, donation, acte de notoriété
Faire venir un interprète

Quand la voix compte autant que l'écrit

Certains dossiers se jouent à l'oral, et la restitution doit pouvoir être contrôlée par chacune des parties présentes.

À l'audience

Chambres civiles et commerciales du Tribunal d'arrondissement, juridictions du travail, justices de paix de Luxembourg, d'Esch-sur-Alzette et de Diekirch.

Expertise et signification

Visite d'un expert désigné par le juge, constat sur le bien en cause et signification d'un acte à une partie qui ne lit pas la langue employée.

En l'étude notariale

Signature d'un partage, d'une cession ou d'un contrat de mariage lorsqu'un comparant ne suit pas la langue de l'acte.

Médiation et transaction

Séances de médiation, négociations entre conseils et mise au point d'un protocole d'accord.

Une confusion revient régulièrement : le cachet d'un traducteur assermenté dans un pays voisin n'est pas toujours reçu tel quel par la juridiction ou l'administration appelée à lire la pièce ici, et la situation inverse se rencontre tout autant. Avant de commander une deuxième traduction, envoyez-nous le document : nous dirons s'il tient devant le destinataire visé, et ce qu'il faut y ajouter dans le cas contraire.

Le circuit

Quatre étapes entre votre envoi et la remise

Un seul chargé de projet suit votre dossier juridique & notarial du premier message jusqu'à la remise, pour qu'aucune consigne ne se perde en chemin.

  1. 01

    Envoyez le document tel quel

    Un cliché pris au téléphone suffit, même mal cadré. Pour une mission orale, précisez la date, le lieu du rendez-vous et les deux langues en présence.

  2. 02

    Montant et échéance sous une heure

    Vous recevez le prix, la date de remise et la formule retenue : assermentée lorsqu'une autorité l'exige, libre dans tous les autres cas. Sans engagement.

  3. 03

    Un linguiste du domaine s'en saisit

    Le texte part chez quelqu'un qui pratique la terminologie juridique & notarial au quotidien, puis un second linguiste le reprend avant toute remise.

  4. 04

    Fichier remis ou interprète sur place

    Le fichier vous parvient par voie électronique. L'exemplaire cacheté suit par courrier recommandé quand le destinataire l'impose, et l'interprète se présente à l'adresse convenue.

Des conclusions à déposer avant l'audience ?

Traducteurs et interprètes inscrits sur la liste du Ministère de la Justice, confidentialité signée en amont, chiffrage renvoyé en une heure.

Gratuit et sans engagement Prix ferme, aucun supplément Réponse sous 1 heure
Ce que nous garantissons

Ce qui change dès qu'un dossier juridique & notarial nous parvient

01

La combinaison de langues est contrôlée

Une assermentation vaut pour des langues précises. Nous vérifions que l'inscription du traducteur ou de l'interprète couvre bien celles de votre procédure avant d'accepter la mission.

02

Votre clause de confidentialité, inchangée

Nous signons le document fourni par votre cabinet sans y apporter la moindre modification, avant que la première pièce ne quitte vos serveurs.

03

Le linguiste du domaine, pas le premier disponible

Un texte de spécialité va à une personne qui exerce dans ce champ. Une date de remise serrée ne suspend pas ce principe : elle réduit seulement le temps dont nous disposons pour trouver la bonne personne.

04

Confidentialité signée avant ouverture

Chaque intervenant signe un engagement de confidentialité avant d'accéder à votre dossier. Les fichiers reposent sur une infrastructure située dans l'Union européenne et sont effacés sur simple demande écrite.

05

Le devis validé fait foi

Aucune ligne ne s'ajoute après coup. Relecture, remise en page et expédition sont comprises dans le montant annoncé au départ.

06

Aucun frais de route

Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange, Dudelange, Bettembourg, Mersch, Ettelbruck : l'interprète s'y déplace sans que la route vous soit comptée.

Bon à savoir

Questions fréquentes

Une décision rendue à l'étranger s'utilise-t-elle telle quelle ici ?

La décision circule, sa traduction non. Produite devant une juridiction luxembourgeoise, elle s'accompagne d'une version établie par un traducteur assermenté inscrit sur la liste du Ministère de la Justice, cachet et mention de conformité compris. Nous reprenons votre numérotation de pièces, afin que le dépôt ne demande aucune remise en ordre.

Dans quelle langue faut-il déposer les pièces ?

Cela dépend de la juridiction saisie et de l'usage prévu. Le luxembourgeois, le français et l'allemand sont les trois langues admises par le régime linguistique du pays, et un même dossier mêle parfois les deux dernières. Indiquez-nous la langue dans laquelle la procédure est menée : nous alignons les pièces sur celle-là, au lieu de les traduire deux fois.

Comment tenez-vous un gros dossier dans les délais ?

Le point de départ est la date fixée par le juge, pas notre plan de charge. En dessous d'environ 2 000 mots par jour ouvrable, un seul traducteur suffit. Au-delà, l'équipe se partage les volumes autour d'un glossaire tenu en commun, et une relecture finale passe sur l'ensemble pour que la terminologie ne varie pas d'un tome à l'autre.

Une succession répartie sur plusieurs pays, par où commencer ?

Par la liste que le notaire vous a remise, et non par le dossier entier. Elle dépasse rarement cinq ou six pièces : décès, état civil des héritiers, testament éventuel, titres de propriété. Nous la relisons avec vous, nous marquons ce qui doit être assermenté, et tout le reste part en traduction libre, ce qui allège d'autant la facture.

✦ Devis gratuit en 1 heure

Obtenez votre devis gratuit en 1 heure

Un document ou une date, c'est tout ce qu'il nous faut. Vous recevez le prix, le délai et la forme de certification qu'attend l'administration luxembourgeoise. Vous décidez après.

Traducteurs & interprètes assermentés Confidentialité contractuelle Déplacement inclus dans les 16 communes desservies